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Utilisation des assiettes forfaitaires : l'interpellation du l'Udes auprès du ministre de la Ville - 17 Mai 2017

Dans les fiches pratiques de février dernier, nous vous avions parlé de la problématique des bases forfaitaires.

Pour rappel, depuis la loi de financement de sécurité sociale pour 2015, le régime des bases forfaitaires doit être en principe fixé par décret, mais aucun décret n’est paru à ce sujet. Il existe donc un vide juridique.
Le CNEA, dans le cadre de la défense des intérêts des employeurs qu’il représente dans chacune des branches des Foyers et Services de Jeunes Travailleurs, du Sport, du Tourisme Social et Familial et de l’Animation, s’est rapidement rapproché sur cette question de diverses institutions dont l’Udes (Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire).
Vous trouverez dans les Fiches pratiques de mai (en version papier et dans votre espace adhérent dans les Infos) une information qui vous fait un retour sur la réponse faite par le ministre de la Ville au sujet de l'évolution de la réglementation sur les assiettes forfaitaires et leur utilisation en pratique dans nos structures.

 

Le CNEA & vous