Actualité cnea

Réforme de la formation professionnelle - 20 Avril 2018

Le 6 avril dernier Muriel PENICAUD, ministre du Travail, a transmis une deuxième version de l'avant-projet de loi Avenir professionnel. Il sera présenté le 27 avril en Conseil des ministres afin d'être examiné en commission à l'Assemblée nationale dès la mi-mai. Le CNEA vous propose de faire le point sur certaines dispositions de l’avant-projet de loi (susceptible donc d’être modifié) :

 

  • Le Compte Personnel de formation (CPF) sera désormais crédité en euros et non plus en heure. Chaque salarié à temps plein verra son CPF crédité de 500€ par an, plafonné à 5000€ et les salariés non qualifiés de 800€ par an, plafonné à 8000€.

    A noter que les salariés à temps partiel travaillant au moins 17.5 heures se verront dotés de la même somme que les salariés à temps complet.
     
  • Le CPF absorberait le CIF à travers le « CPF de transition », ce qui in fine pourrait permettre de financer des formations longues.
     
  • Pour améliorer la gestion du CPF de chaque salarié, ce dernier sera accessible via une application mobile CPF. Cette dernière devrait permettre de connaître ses droits acquis et s’inscrire à une formation.
     
  • Les cotisations relatives à la formation professionnelle et à l’alternance fusionneront en une contribution unique, recouvrée par les Urssaf.
     
  • En 2024 cette contribution unique s’élèvera selon des taux légaux (il ne s’agit pas des taux conventionnels) fixés à :

    - 0.99% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés;
    - 1.56% de la masse salariale pour les entreprises de 11 à 249 salariés;
    - 1.68% de la masse salariale pour les entreprises de 250 salariés et plus.

    La contribution au titre des salariés CDD de 1% de la masse salariale subsiste.

    Les entreprises qui n’étaient pas jusqu’à présent assujetties à la taxe d’apprentissage devront s’en acquitter dans le cadre de cette contribution unique. Le taux de la contribution augmentera progressivement pour atteindre son plein effet en 2024.
     
  • Une partie de la contribution des entreprises sera destinée à la formation des demandeurs d'emploi et reversée à l’Etat.
     
  • Les OPCA deviendront des opérateurs de compétences dont le rôle sera de conseiller et accompagner les entreprises.

    Ils financeraient le plan de développement des compétences des TPE et PME (moins de 50 salariés) et ils prendront en charge les formations dans le cadre du CPF pour réaliser des projets de transition professionnelle

    Ils assureront également le financement des centres de formation des apprentis (CFA), des contrats de d’apprentissage et de professionnalisation et apporteront un appui technique aux branches en matière de diplôme et de GPEC.
     
  • Une agence nationale, France Compétences, remplacera les trois instances de gouvernance actuelles : COPANEF (Comité Paritaire interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation), CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Cette instance sera en charge de la répartition de la contribution unique et de la régulation (qualité de l’offre de formation, coût des contrats d’apprentissage…).
     
  • Les Branches conserveront un rôle important en matière d'orientation des politiques de formation professionnelle et d'alternance.

Une période transitoire de 6 ans (2018-2024) permettra l’adaptation du système de financement de la formation et de l’alternance.

Dans l'attente, le CNEA restera vigilant quant au projet de réforme et ne manquera pas de vous informer.

 

Le CNEA & vous