Toutes nos actualités

Synthèse des échanges du Congrès - 28 Janvier 2019

Table ronde : Restructuration des branches professionnelles : enjeux et actualités

Table ronde animée par Sébastien PODEVYN, Expert associé à la Fondation Jean Jaurès.

Intervenants :

  • Dorothée BEDOK, Directrice des relations sociales de Nexem
  • David CLUZEAU, Délégué général du CNEA
  • Lise CORNILLIER, Fondatrice du Cabinet Cornillier Avocats
  • Thierry DOLL, Président de France Active
  • Yann POYET, Secrétaire général Snepat FO

 

Sébastien Podevyn revient en préambule sur quelques éléments importants de la restructuration des branches, d’abord des éléments techniques et juridiques : conventions collectives, classifications, rémunérations, formation professionnelle, compatibilité du dialogue social émanant de plusieurs branches… Puis des éléments restructuration opérationnelle, qui doit à la fois être conduite paritairement et qui doit tenir compte du contexte, notamment le remplacement des OPCA par des OPCO. Enfin, se pose la question de l’éventuel rapprochement des organisations professionnelles.

Lise Cornillier détaille la véritable lame de fond qu’est cette restructuration des branches, entamée bien avant ce quinquennat. L’objectif est d’aboutir à 200 branches d’ici un an, afin que 100 % des entreprises soient rattachées à une branche, notamment pour une question de représentativité, car c’est à partir des élections professionnelles d’entreprises que sera posé le poids des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs. Depuis les ordonnances Macron, la DGT peut intervenir de manière forte pour fusionner des branches, l’échéance a été avancée d’un an par rapport à ce que prévoyait la loi Travail.

L’objectif de 200 branches n’est pas coercitif, c’est un objectif du gouvernement, mais qui ne pourra pas être réalisé sans les partenaires sociaux. Deux manières d’y arriver : la manière forte, avec l’intervention du Ministère du Travail, qui s’est doté de moyens légaux pour imposer des rapprochements et des fusions de branches, mais qui ne concernent que certaines situations, dont les branches de moins de 5 000 salariés et les branches où il n’y a plus de dialogue social depuis plusieurs années ; et la méthode du rapprochement via des discussions et des convergences, méthode qui sera la plus employée, si les partenaires sociaux s’y consacrent d’ici 2019. La DGT a publié récemment un chiffre : 180 branches ont déjà fusionné, essentiellement des petites branches qui étaient plus ou moins en déshérence.

 

Thierry Doll estime que le rapprochement des organisations patronales à tout son sens, mais avant de vivre ensemble, il faut d’abord apprendre à se connaître. Le rapprochement des branches ne fera que faciliter le dialogue, et permettra peut-être à terme des mariages de raison… ou d’amour. (Rires dans la salle) L’aspect technique est déjà quasiment réglé via les textes en vigueur, l’un des premiers chantiers réalisés sera celui des prévoyances et des régimes de santé, pour peser plus en termes de volume.

Yann Poyet précise qu’il serait faux de dire que les organisations syndicales ne s’impliquent pas dans le processus, elles ont simplement d’autres problématiques. Une branche de moins de 5 000 salariés est concernée à terme par l’obligation d’un rapprochement, qui sera soit un rapprochement violent, imposé, soit un rapprochement via le dialogue. Dans le cas de l’ESS, le collège patronal a trouvé intelligent de fusionner les syndicats d’employeurs. Le collège salarié, pour sa part, n’a pas à prendre position à ce sujet. Ensuite, pour ce qui est du rapprochement entre secteurs professionnels, les organisations ne sont pas toutes en phase, elles prennent en compte leurs intérêts.

Avec la représentativité, toutes les organisations regardent le poids qu’elles pourront avoir dans la nouvelle organisation, si une organisation constate qu’elle va perdre en représentativité, elle aura plus de mal à participer au rapprochement, et c’est ce qui se passe pour les foyers de jeunes travailleurs immigrés. Certaines organisations ne veulent pas disparaître, d’autres ne veulent pas peser moins lourd, c’est logique. Le Snepat FO, pour sa part, est plutôt favorable au rapprochement des branches, et depuis longtemps déjà, même avant la création du CNEA. Les économies d’échelle éventuellement possibles permettaient à l’époque de peser dans le dialogue social.

Le rapprochement des branches va de soi aujourd’hui, mais attention au discours de la Direction Générale du Travail : le fichier de tous les codes IDCC est disponible sur son site, on découvre qu’il y a pas moins de 674 branches dans le fichier général, mais seulement 263 IDCC actifs ayant fait le choix d’un rapprochement. Sur les 20 OPCA, 253 branches professionnelles se sont impliquées, donc l’objectif des 200 est réel, et toutes les autres branches qui ont disparu sont des conventions départementales ou des conventions d’entreprise qui n’ont pas lieu d’être. Et c’est la DGT qui a été son propre fossoyeur, en enregistrant de manière informelle tous les accords qu’elle pouvait recenser. La notion même de code IDCC n’est pas une expression de la loi, c’est quelque chose qui est sorti de l’imaginaire d’un énarque, et c’est comme cela que sont mesurées les représentativités des organisations syndicales, et cela en toute opacité, car aucun texte ne prévoit une telle procédure. Et à partir de là, c’est la DGT qui dessine le périmètre de la représentativité et du périmètre d’un « code IDCC ». Dans le sport par exemple, il y a une seule convention mais pas moins de 5 IDCC actives. Et lorsqu’on demande de la transparence sur les formulaires CERFA des élections du personnel pour établir la représentativité, la DGT ne les fournit pas, ce qui est contestable. La remise en cause de ce dispositif devant le Conseil d’État est envisagée.

Le rapprochement est aujourd’hui une obligation, notamment au travers de la loi sur la formation professionnelle, et les filières professionnelles qui se dessinent vont obliger à travailler ensemble, avec le temps des synergies vont pouvoir se développer, avec des intérêts communs qui feront que d’ici 10 ans la problématique des fusions de branche sera aboutie. Certains vont y perdre des plumes, mais c’est l’intérêt général qu’il faut regarder, pas les intérêts particuliers.

David Cluzeau rappelle que le CNEA est né d’une culture du rapprochement, il y avait avant cela quatre syndicats issus des grands mouvements d’éducation populaire associatifs, donc le rapprochement des branches est vu avec une relative sérénité, puisque depuis longtemps le CNEA considère cette nécessité de se rapprocher, donc de mieux se restructurer, ce qui est différent du simple rapprochement. La première question du rapprochement est relativement simple : par exemple la branche Animation considère qu’un certain nombre d’activités connexes ne sont pas couvertes par le champ conventionnel, et donc les partenaires sociaux considèrent que ce champ doit être élargi pour couvrir ces autres activités. Par exemple, est-il cohérent que les entreprises lucratives sur ces champs d’activité économique n’appliquent pas sa convention collective ? La loi dit qu’un des rôles de la branche est de réguler la concurrence dans son périmètre, pour cela il faut que le périmètre soit bien défini. Ensuite se pose la question du rapprochement des organisations patronales, et ce n’est pas qu’une question de mutualisation de moyens, il s’agit de savoir comment deux syndicats qui se rapprochent vont pouvoir rendre de meilleurs services à leurs adhérents, via des moyens gérés de manière plus efficiente. Mais par principe, un syndicat n’est pas qu’un outil technique, c’est aussi un outil porteur d’une vision politique. Des syndicats qui se rapprochent doivent donc partager une vision de l’avenir et des champs conventionnels qu’ils portent.

Il ne faut pas se contenter à l’idée de fusion et de disparition d’IDCC, qui n’est d’ailleurs affichée nulle part sinon dans une certaine vision de la DGT. Il n’est pas écrit dans la loi que la fusion des branches implique une fusion des conventions collectives. C’est la question des solidarités qui est soulevée : comment mieux l’organiser, comment mieux utiliser les fonds collectés au bénéfice des entreprises et des salariés ? Et bien évidemment la question des régimes de santé et de prévoyance est alors posée, il est évident qu’il est plus facile de piloter la santé et la prévoyance avec 200 000 salariés qu’avec 5 000 seulement.

Enfin, avec la fusion des IDCC, un certain nombre de conventions collectives sont amenées à disparaître, et la démarche est engagée du côté du CNEA.

Quelle que soit l’entrée prise en considération, pour réussir le pari du rapprochement des branches, il faut au moins réunir quatre communautés : la communauté de valeurs, c’est-à-dire aussi partager des intérêts communs ; la communauté de pratiques du dialogue social pour qu’il soit efficace et possible concrètement ; la communauté sur la manière d’entreprendre en fonction des visions et des valeurs des uns et des autres ; enfin la communauté de vision sur la manière d’appréhender l’emploi actuel et à venir dans les branches.

Dorothée Bedok rappelle que Nexem est aussi issu d’une fusion d’organisations patronales, le Syneas et la Fegapei. Le Nexem est aujourd’hui le seul signataire de la convention collective 66, des accords CHRS et d’une petite convention collective, la 79, qui est d’ailleurs en train de fusionner avec la 66. Depuis déjà plusieurs années, le projet conventionnel consiste à rassembler les environnements et les périmètres qui se chevauchent, pour les CHRS, pour la 66, mais aussi pour la convention 51 et pour Unicancer (18 000 salariés, qui rassemble les centres de lutte contre le cancer). Le Nexem négocie donc sur l’ensemble de ces branches mais aussi sur la BASS, la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, qui permet de négocier des conventions collectives soumises à extension, pour permettre une extension des normes applicables, à l’ensemble des salariés du secteur considéré, qu’ils soient dans une association adhérente à l’un des signataires de l’accord, ou pas. La BASS regroupera pas moins de 700 000 salariés alors que Nexem regroupe 300 000 salariés. La BASS sera réalisée en partenariat avec la Croix Rouge, sur la base d’un certain nombre de thématiques : formation professionnelle, qualité de vie au travail, temps partiel…

Selon le rapport Marx-Bagorski, Nexem est fléché sur le futur OPCO Santé et Médico-Social, avec le Synerpa (personnes âgées) et la FHP (hospitalisation privée), qui sont sur le secteur marchand. Le périmètre définitif des différents OPCO n’est pas encore connu, mais ce travail est bien différencié de celui de restructuration des branches professionnelles, qui passe donc par le rapprochement d’organisations patronales et par la restructuration des conventions collectives, pour nourrir un socle qui permettrait de partager des règles en commun.

La problématique des restructurations de branche traverse aussi la question des OPCO, car autant l’État cherche à faire que les filières rassemblent les branches qui sont susceptibles, demain, de fusionner, autant l’ensemble des branches au sein d’un même OPCO ne vont pas forcément devoir fusionner. La DGT se montre d’ailleurs assez créative, tout en restant prudente, pour permettre aux projets de naître, même s’ils sont un peu en dehors des clous par rapport à ce qui existe aujourd’hui et à ce que prévoit le Code du travail.

Thierry Doll rappelle les difficultés rencontrées par la branche Sport pour choisir un OPCA, et désormais un OPCO. France Active a accompagné le CNEA dans sa volonté de continuer avec l’OPCO de la Cohésion sociale, de l’insertion et du sport, et il est important de rappeler, via cette dénomination, que le sport fait partie de la cohésion sociale et de l’insertion. La fusion des branches et des IDCC peut faire peur, la pédagogie n’a pas encore suffisamment infusé partout dans les syndicats salariaux et patronaux. Au sein des OPCO, les logiques de filières professionnelles devront être respectées. La cohésion des métiers interbranches et inter-secteurs, au sein d’un même OPCO, va être déterminante, avec les certifications professionnelles à réaliser d’abord dans chaque OPCO, avant de s’atteler à celles qui seront « inter-OPCO ».

Lise Cornillier estime pour sa part qu’on ne peut pas vraiment parler de fusion des IDCC, chacune étant une nomenclature administrative bien pratique pour la gestion de l’ensemble, il faut parler de fusion de branches. Et qu’est-ce qu’une branche ? C’est d’abord le dialogue social, le périmètre au sein duquel des représentants des employeurs et des salariés ont décidé de négocier et de conclure des accords. Si ce périmètre a vocation à être reconnu, à avoir un effet juridique qui dépasse les signataires, alors il y a extension, avec des règles imposées par la DGT. Mais il n’y a pas de « fusion des IDCC ». La branche n’est d’ailleurs pas définie juridiquement, c’est un périmètre de dialogues et d’accords, assimilé aux conventions collectives.

Yann Poyet remarque que l’OPCA a été construit de manière lente, depuis 1972, et les premières réformes sur la formation professionnelle, en 1994, ont modifié de manière sensible leur fonctionnement. Aujourd’hui, on franchit une étape relativement importante, qui va certainement produire un séisme de grande magnitude : même si on est en désaccord avec les fondements de la loi, on va devoir envisager les choses différemment. Et cela oblige salariés et employeurs à partager une même vision sur le financement de la formation professionnelle, à partir de là, il reste à déterminer combien il faudra investir au-delà des dispositions légales. Les branches professionnelles auront toujours la capacité d’avoir des fonds conventionnels, qui viendront abonder ou pas toute une partie de dispositifs légaux ou d’aides aux entreprises et aux salariés. Les métiers du sport et de l’animation ont créé une CPC, qui est touchée par la réforme, comme le seront toutes les CPC demain, qui devront travailler de concert avec les autorités certificatrices. En revanche, l’évolution des CQP reste une interrogation, puisqu’elles ne pourront plus être financées sur les fonds de la formation professionnelle. Leur évolution devra être l’objet de discussions et de prises de décision, peut-être pour qu’elles puissent prétendre au financement de l’apprentissage.

David Cluzeau ajoute qu’il faudrait être innocent pour croire que la création des OPCO n’a rien à voir avec le rapprochement des branches ou la création de nouveaux secteurs professionnels. Malgré tout, ce n’est pas exactement le sujet du moment. Quand on parle d’OPCO on veut d’abord parler de formation professionnelle, de la mobilisation des fonds et de parcours. Mais selon la manière dont vont se constituer les OPCO, il y aura ensuite un certain nombre de questions. Il y a énormément d’animateurs sportifs dans la convention de l’Animation, qui utilisent les diplômes du sport même s’ils ne sont pas couverts par la convention collective du sport. Et la question de l’OPCO ne résout pas tout : demain l’OPCO de la cohésion sociale pourrait rassembler l’animation, les centres sociaux et les familles rurales, la convention collective des acteurs du lien social et familial est celle qui utilise le plus le CQP « Animateur périscolaire », qui est un CQP de la branche Animation. Si, demain, la convention collective des centres sociaux se retrouve dans une filière liée à l’intervention sociale et pas à l’animation, alors il y aura problème.