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Signature de l'accord relatif à la désignation de l'OPCA et des cotisations conventionnelles en matière de formation - 19 Décembre 2016

L’Accord du 17 novembre 2016 relatif à la désignation de l’OPCA et aux obligations conventionnelles de versement a été mis à signature le 6 décembre 2016. Il est applicable immédiatement.

Il reconduit la désignation d’Uniformation en tant qu’OPCA de la branche jusqu’au 31 décembre 2017.

 Il confirme en outre les cotisations conventionnelles suivantes devant être versées en complément de la contribution légale comme suit :

- Entreprises de 300 salariés et plus : 0,41% de la masse salariale brute au titre du plan de formation conventionnel ;

- Entreprises de 10 à moins de 300 salariés : 0,25% de la masse salariale brute au titre du plan de formation conventionnel ;

- Entreprises de moins de 10 salariés : 0,15% de la masse salariale brute au titre du plan de formation conventionnel avec un minimum de 100€.

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