Actualité Tourisme social et familial

Entrée en vigueur de l'accord du 4 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle - 09 Mai 2017

L’accord du 4 octobre 2016 est entré en vigueur le 2 avril 2017 (JO du 1er avril 2017).

Cet Accord adapte les dispositions de la CCN du Tourisme Social et Familial aux dispositions de la loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014 (notamment en ce qui concerne les dispositions du CPF).

Deux mentions ont été exclues de l'entrée en vigueur de cet accord : celle relative à l’extinction du DIF qui s’éteint en réalité au 1er janvier 2021 et la mention portant le délai entre deux entretiens professionnels à deux ans augmenté de deux mois, disposition contraire à l'ordre public.

En outre, un certain nombre de réserves ont été émises lors de l’extension.  Vous trouverez la liste de ces réserves dans notre prochaine fiche pratique A1 de mai 2017.

Le CNEA & vous