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Complémentaire santé - 06 Avril 2016

Problématique des CEE et CDII

Dans le cadre de la mise en place de la complémentaire santé, nombre de structures se heurtent à la problématique de la gestion des dispenses applicables aux CEE et CDII. En effet, pour exemple, le CEE n’étant pas à proprement parler un CDD un doute subsiste sur les cas de dispenses qui lui sont applicables ou non. De même pour le CDII, non considéré comme étant à temps partiel.

Afin de lever toute ambigüité pour l’application des dispositions relatives à la complémentaire santé pour ces personnels, le CNEA a entrepris, comme la loi le lui permet depuis le 1er janvier 2016, une procédure de rescrit social auprès des organismes compétents de la sécurité sociale.

Pour rappel, cette procédure était auparavant réservée aux cotisants ou futurs cotisants en leur qualité d’employeur et permettait d'interroger l'organisme de recouvrement dont il dépend sur l'application d'une réglementation et d'obtenir de celui-ci une réponse explicite sur sa situation au regard de la réglementation concernée.

Depuis le 1er janvier 2016, le rescrit est étendu aux organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles. Celles-ci peuvent, au nom de leurs adhérents, présenter des demandes portant sur une application spécifique des dispositions du Code de la sécurité sociale à la situation de la branche. Dans ce cas, la demande doit être soumise à l’Acoss et non à l’Urssaf (CSS art. L 243-6-3, I al. 4).

C’est donc en ce sens que le CNEA a officiellement interrogé l’Acoss avec 4 rescrits distincts :

  • les CEE et l’application de la complémentaire santé dans le cadre de la CCN Animation ;
  • les CEE et l’application de la complémentaire santé dans le cadre de la CCN Sport ;
  • les CDII et l’application de la complémentaire santé dans le cadre de la CCN Animation ;
  • les CDII et l’application de la complémentaire santé dans le cadre de la CCN Sport ;

Nous vous tiendrons naturellement informés des réponses apportés (le délai de réponse pouvant aller toutefois jusque 4 mois).

Le CNEA & vous