Actualité Sport

Entrée en vigueur de l’accord du 4 décembre 2015 relatif à l'égalité femmes-hommes dans la branche du Sport - 10 Mai 2017

L’accord du 4 décembre 2015 relatif à l’égalité femmes-hommes est entré en vigueur le 2 mai 2017 (JO du 30 avril 2017).

Il fixe un certain nombre d’objectifs dans ce sens, à travers la sensibilisation et la mobilisation au niveau de la branche et des entreprises , le recrutement et l’intégration des salariés, la mixité dans l’emploi, la gestion des parcours d’évolution professionnelle, l’égalité de la rémunération, et la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.

Les entreprises comptant au moins 50 salariés équivalents temps plein soumises à l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut d’accord d’entreprise, d’établir un plan d’action, doivent définir des objectifs de progression en matière d’égalité hommes - femmes et prévoir les mesures permettant de les atteindre. Ces objectifs doivent être mis en place dans le respect des dispositions légales et règlementaires.

Enfin, s’agissant du sport professionnel, les partenaires sociaux rappellent que les accords ou plan d’action qui sont élaborés tiennent nécessairement compte des caractéristiques particulières des activités de ce secteur telles qu’elles ont été exprimées dans le préambule du chapitre 12 de la CCN du sport, tout spécialement le fait que la mixité dans les compétitions sportives est le plus souvent interdite ou impossible.

 

Attention ! Cet accord a été étendu sous trois réserves :

  • Les partenaires sociaux devront impérativement établir un rapport de situation comparée des femmes et des hommes et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération
  • Les employeurs devront appliquer les dispositions relatives à l’entretien professionnel telles que décrites à l’article L 6315-1 du code du travail (cf fiche F2)
  • La procédure de révision de l’accord devra nécessairement tenir compte de l’évolution des dispositions suite à la promulgation de la loi Travail.

Le CNEA & vous