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Extension de l’Accord relatif aux frais de santé - 22 Mars 2017

L’accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place du régime conventionnel de frais de santé a été étendu par arrêté du 6 février 2017.

Cet arrêté indique que les dispositions transitoires pour les salariés multi-employeurs sont exclus de l’extension ; en tout état de cause, celles-ci n’avaient plus vocation à s’appliquer depuis la publication du décret du 30 décembre 2015.

L’arrêté exclut également de l’extension dans l’article 9.1 la mention « les garanties maintenues au bénéficie de l’ancien salarié sont celles en vigueur au titre du présent accord » puisque les garanties maintenues au titre de la portabilité sont celles en vigueur dans l’entreprise. Cette précision est importante pour les structures qui auraient mis en place un régime de frais de santé plus favorable que l’accord de branche, puisque ce sont ces garanties plus favorables qui seront maintenues en cas de rupture du contrat.

Le CNEA & vous