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Signature de l’avenant n°46 relatif à l’instauration de la CPPNI - 12 Décembre 2018

Cet avenant a pour objet de supprimer la commission paritaire nationale d’interprétation, de conciliation et de validation des accords conclus avec les représentants du personnel. Il met en outre en place la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation conformément aux dispositions de la loi « Travail » du 8 aout 2016.

Pour plus d’informations, vous pourrez bientôt accéder, sur votre espace adhérent, à la fiche pratique A1 contenant le texte dans son intégralité.