Actualité Tourisme social et familial

Signature de l’accord relatif aux frais de santé et prévoyance - 20 Décembre 2016

L’accord du 17 novembre 2016 relatif aux frais de santé et prévoyance sera applicable au 1er janvier 2017. Il a été signé très tardivement par rapport à sa date annoncée de signature.

Les partenaires sociaux ont décidé d’exclure les salariés en CDD de moins de trois mois ainsi que les salariés à temps partiel ayant une durée du travail inférieure à 15 heures par semaine. Ils pourront pour autant bénéficier du dispositif afférent au chèque santé.

Pour les autres salariés, le régime de frais de santé doit leur être impérativement proposé et ils pourront, sous réserve de justificatifs valables, demander à faire jouer un cas de dispense listé à l’article 2.2.1 de l’Accord.

Attention! La couverture est également modifiée. Antérieurement, la couverture était familiale (salarié, enfants et conjoint). Dorénavant, elle concerne uniquement le salarié et ses enfants à charge (au titre de la sécurité sociale). Le conjoint n’est plus couvert à titre obligatoire (une option est prévue si le salarié souhaite couvrir son conjoint).

Les partenaires sociaux ont décidé de recommander HUMANIS et MUTEX CHORUM en tant qu’organismes de prévoyance et de frais de santé.

Le taux de cotisation est fixé à :

- pour le régime santé : 0.30% du PMSS + 1, 92 % du salaire brut (Tranche A et B)

- pour le régime prévoyance :

  • 0.84% pour l’employeur et 0.56% pour le salarié non cadre.
  • Pour les salariés cadres :
  • 1.50% pour l’employeur et 0.06% pour le salarié cadre pour la tranche A
  • 1.72% pour l’employeur et 1.14% pour le salarié cadre pour la tranche B.

 

Nous sommes en attente de précisions de la part des opérateurs santé quant à sa mise en place pratique et nous reviendrons vers vous dès que nous aurons eu les précisions évoquées.

Le CNEA & vous