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Santé : Nouvelle définition de l’enfant à charge et précisions sur le délai de 6 mois - 21 Février 2017

Deux textes en cours de signature modifient la définition de l’enfant à charge dans le cadre de la mutuelle et donnent des précisions quant aux entreprises visées par le délai transitoire de 6 mois.

En santé, un avenant n°1 du 17 janvier 2017 en cours de signature (non susceptible d’opposition car majoritaire) prévoit de modifier l’accord frais de santé concernant la définition de l’enfant à charge (jusqu’à 26 ans sous conditions), et un avis d’interprétation du 17 janvier 2017 vient préciser que la période transitoire de 6 mois prévue dans l’accord santé n’est applicable que pour le régime frais de santé (et pas prévoyance) et uniquement au sein des entreprises qui avaient, avant le 1er janvier 2017, un régime frais de santé plus favorable que le régime conventionnel. Cet avis précise également que la cotisation « option conjoint » demandée par le salarié et non imposée dans l’entreprise sera en principe précomptée sur le bulletin de paie (et non payée directement pas le salarié).

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