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Le CNEA informe mensuellement ses adhérents des actualités légales, réglementaires et conventionnelles en droit social mais également des actualités paie et de réglementation de notre secteur : point sur les réformes en cours ou à venir, alertes sur les décisions des juges etc. Nous sélectionnons l'actualité juridique qui impacte nos adhérents dans leur quotidien. 

 

Une fois par mois le CNEA fait également parvenir la newsletter FILEA (Fil des Employeurs d'Avenir) une fois par mois.Il s'agit d'une newsletter destinée à informer nos adhérents des sujets d'actualités suivis par le CNEA, des évènements auxquels participe le CNEA ou ses partenaires et des actualités conventionnelles. FILEA est un outils plus politique que technique destiné à donner une vue d'ensemble des sujets et thématiques dont se saisit le CNEA. 

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20/02/2019 - FORFAIT JOURS : A qui incombe la charge de la preuve en matière de forfait jour ?- - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

La Cour de Cassation affirme que c’est à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a effectivement respecté les dispositions conventionnelles relatives au forfait jour. En savoir plus..

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20/02/2019 - CALENDRIER ELECTORAL : Qui est compétent pour fixer le calendrier électoral en l’absence d’accord ?- - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

La Cour de Cassation affirme que c’est le tribunal d’instance qui est compétent pour fixer le calendrier électoral. En savoir plus..

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20/02/2019 - REFERENT HARCELEMENT : Sa désignation est obligatoire depuis le 1er janvier 2019- - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

L’employeur ainsi que le CSE doivent désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de harcèlement sexuel et d’agissement sexiste. En savoir plus..

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20/02/2019 - NOUVEAUX RESCRITS : Des nouvelles possibilités de rescrits sont ouvertes- - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

Les employeurs pourront désormais saisir l’administration d’une demande de rescrit sur le règlement intérieur et sur le décompte des stagiaires. En savoir plus..

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20/02/2019 - SITES INTERNET OPPOSABLES : L’administration a listé les sites internet contenant les circulaires et instructions opposables- - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

Un décret du 28 novembre 2018 a listé les sites internet sur lesquels les circulaires ou instructions doivent être publiés pour avoir une valeur juridique. En savoir plus..

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20/02/2019 - CONGES PAYES : Sur qui repose la charge de la preuve en matière de congés payés ?- - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

La Cour de Cassation confirme que c’est à l’employeur d’apporter la preuve que le salarié a effectivement pris ses congés payés. En savoir plus..

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20/02/2019 - HEURES SUPPLEMENTAIRES : Dois-je payer les heures supplémentaires quand mon salarié les effectue de sa propre initiative... - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

La Cour de Cassation confirme que c’est à l’employeur d’apporter la preuve que le salarié a effectivement pris ses congés payés. En savoir plus..

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15/02/2019 - Entrée en vigueur de la valeur du point à 6,24€ au 1er mars 2019 - Infos

Conventions collectives concernées : Animation

L’avenant n°167 du 18/06/2018 prévoyant l’augmentation de la valeur du point à 6,24€ vient d’être étendu par le ministère du travail par arrêté du 8 février 2019, publié au JO du 14 février 2019. La nouvelle valeur du point à 6,24€ est rendue obligatoire pour toutes les entreprises du champ d’applic... En savoir plus..

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29/01/2019 - C2-285 Titres restaurant 2019 - Infos

Conventions collectives concernées : Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention

Mise à jour de la limite de la participation patronale exonérée pour 2019. En savoir plus..

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23/01/2019 - Index de l'égalité femmes-hommes : En finir avec les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, de façon simple,... - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

Avec l’index de l’égalité femmes-hommes, les entreprises vont pouvoir mesurer où elles en sont sur le plan de l’égalité professionnelle. Plus elles seront performantes sur les 5 indicateurs, plus elles obtiendront de points, pondérés selon l’importance de l’indicateur retenu ; le nombre maximum étan... En savoir plus..

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