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21/02/2019 - Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité - Modèles

Conventions collectives concernées : FSJT

Mise à jour des anciens modèles du SNEFOS suite aux différentes évolutions réglementaires En savoir plus..

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21/02/2019 - Contrat à durée indéterminée pour les salariés à temps partiel - Modèles

Conventions collectives concernées : FSJT

Mise à jour des anciens modèles du SNEFOS suite aux différentes évolutions réglementaires En savoir plus..

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21/02/2019 - Contrat à durée indéterminée pour les salariés à temps complet - Modèles

Conventions collectives concernées : FSJT

Mise à jour des anciens modèles du SNEFOS suite aux différentes évolutions réglementaires En savoir plus..

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20/02/2019 - FORFAIT JOURS : A qui incombe la charge de la preuve en matière de forfait jour ?- - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

La Cour de Cassation affirme que c’est à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a effectivement respecté les dispositions conventionnelles relatives au forfait jour. En savoir plus..

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20/02/2019 - CALENDRIER ELECTORAL : Qui est compétent pour fixer le calendrier électoral en l’absence d’accord ?- - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

La Cour de Cassation affirme que c’est le tribunal d’instance qui est compétent pour fixer le calendrier électoral. En savoir plus..

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20/02/2019 - REFERENT HARCELEMENT : Sa désignation est obligatoire depuis le 1er janvier 2019- - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

L’employeur ainsi que le CSE doivent désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de harcèlement sexuel et d’agissement sexiste. En savoir plus..

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20/02/2019 - NOUVEAUX RESCRITS : Des nouvelles possibilités de rescrits sont ouvertes- - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

Les employeurs pourront désormais saisir l’administration d’une demande de rescrit sur le règlement intérieur et sur le décompte des stagiaires. En savoir plus..

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20/02/2019 - SITES INTERNET OPPOSABLES : L’administration a listé les sites internet contenant les circulaires et instructions opposables- - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

Un décret du 28 novembre 2018 a listé les sites internet sur lesquels les circulaires ou instructions doivent être publiés pour avoir une valeur juridique. En savoir plus..

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20/02/2019 - CONGES PAYES : Sur qui repose la charge de la preuve en matière de congés payés ?- - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

La Cour de Cassation confirme que c’est à l’employeur d’apporter la preuve que le salarié a effectivement pris ses congés payés. En savoir plus..

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20/02/2019 - HEURES SUPPLEMENTAIRES : Dois-je payer les heures supplémentaires quand mon salarié les effectue de sa propre initiative... - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

La Cour de Cassation confirme que c’est à l’employeur d’apporter la preuve que le salarié a effectivement pris ses congés payés. En savoir plus..

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